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Date d’entrée en vigueur : 18 janvier 2021

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Marques de commerce

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Brevets et inventions
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Droit d’utilisation limité

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Interdictions

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Indemnisation

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Usage international

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Choix de la loi applicable et recours

Le présent accord sera, à toutes fins nationales et internationales, régi, interprété et appliqué uniquement et exclusivement conformément aux lois de l’État du Kansas, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits des lois. La compétence exclusive pour toute réclamation ou action découlant du présent accord ou de votre utilisation du site, ou s’y rapportant, sera uniquement celle des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Johnson, au Kansas, ou dont la compétence s’étend à ce comté, et vous vous soumettez à l’exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux dans le but de plaider une telle réclamation ou action. Dans le cadre d’une réclamation ou d’une action entre vous et nous concernant le présent accord ou ce site, nous aurons le droit de recouvrer nos frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat), en plus de tout autre recours en droit, en equity ou autrement, si nous avons gain de cause dans la poursuite ou la défense de ladite réclamation ou action.

Accord intégral

Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne ce site et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou concomitantes entre vous et nous en ce qui concerne ce site et votre utilisation de celui-ci, qu’elles soient orales ou écrites, y compris les commandes chez client ou autres documents ou accords que vous pouvez nous envoyer à ce sujet. Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur. Les titres de section utilisés dans le présent accord sont ajoutés uniquement par commodité et n’ont aucune portée juridique.

Avis et retrait de la DMCA

Nous suivons les procédures de violation des droits d’auteur de la DMCA et décrivons ci-dessous les façons dont vous pouvez nous aviser si vous pensez que votre contenu protégé par des droits d’auteur est victime de contrefaçon sur ce site et notre réaction à un tel avis si l’on porte atteinte à votre contenu ou à vous.

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• Une signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé;
• La désignation de l’œuvre protégée par des droits d’auteur à laquelle on a prétendument porté atteinte ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur un même site en ligne sont concernées par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres sur ce site;
• La désignation de l’élément qui fait prétendument de la contrefaçon ou qui fait l’objet de l’infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de le localiser;
• Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de contacter la partie demanderesse, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse courriel à laquelle la partie demanderesse peut être contactée;
• Une déclaration selon laquelle la partie demanderesse croit de bonne foi que l’utilisation de l’élément dans l’affaire n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
• Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, que la partie demanderesse est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.

Dès réception des renseignements susmentionnés, nous supprimerons rapidement l’élément qui fait prétendument de la contrefaçon ou qui fait l’objet de l’infraction, ou nous désactiverons l’accès à celui-ci. Dans des circonstances appropriées, nous résilierons les comptes des abonnés qui sont des contrefacteurs récidivistes.

Si vous êtes abonné et que nous avons retiré votre élément en raison d’un soupçon d’infraction au droit d’auteur, vous pouvez contester l’infraction présumée en écrivant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Cette communication écrite doit comprendre les éléments suivants :

• Votre signature manuscrite ou électronique;
• La désignation de l’élément qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où il apparaissait auparavant;
• Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous croyez de bonne foi que l’élément a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise désignation;
• Votre nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence de la Cour fédérale de l’État du Kansas et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a nous a informé de la violation des droits d’auteur ou de la part d’un agent de cette personne.

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